Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 10/07/2025

Article 1 – Objet et Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la micro-entreprise Houssam Bouali, immatriculée en France, propose à la vente à distance, par l'intermédiaire de son site internet accessible à l’adresse https://lovelya.fr, des produits physiques, à destination de consommateurs ou de professionnels, exclusivement situés en France métropolitaine.

Elles s’appliquent à toute commande passée sur le site internet https://lovelya.fr, qu’il s’agisse d’un achat effectué avec ou sans création de compte client. Les CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison, de droit de rétractation, de garanties et de responsabilité. Elles encadrent également l’utilisation des données personnelles des clients et les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le fait pour toute personne de commander un produit sur le site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce que le Client reconnaît expressément en validant sa commande.

Les CGV sont rédigées en langue française. Seule la version française fait foi entre les parties. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, sans préavis. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 2 – Identité du Vendeur

Le site https://lovelya.fr est exploité par :

Nom de l’entreprise : Houssam Bouali
Forme juridique : Micro-entreprise
SIRET : En cours d’attribution (numéro à venir)
TVA intracommunautaire : Non applicable, régime de franchise de base de TVA (article 293 B du CGI)
Adresse e-mail de contact client : lovelya.contact@gmail.com

Hébergeur du site : Shopify Inc.
Adresse : 151 rue O’Connor, rez-de-chaussée, Ottawa, Ontario K2P 2L8, Canada
📧 assistance@shopify.com
📞 +1 613 241 2828

Directeur de la publication : Monsieur Houssam Bouali

Le Vendeur exerce son activité en conformité avec les dispositions du Code de commerce et du Code de la consommation français. Il est joignable à tout moment via l'adresse e-mail mentionnée ci-dessus pour toute question relative aux produits, commandes ou CGV.

Article 3 – Informations sur les Produits

Les produits proposés à la vente sur le site lovelya.fr sont des accessoires technologiques destinés à l’usage automobile, rigoureusement sélectionnés pour leur qualité, leur utilité et leur conformité aux normes applicables. Ils incluent, sans s’y limiter, des chargeurs USB pour voiture, des supports de téléphone pour tableau de bord, des accessoires connectés, des diffuseurs intelligents, des adaptateurs, ainsi que d’autres articles visant à améliorer le confort, la connectivité ou l’efficacité dans un véhicule.

Chaque produit est présenté sur le Site avec un descriptif détaillé mentionnant ses principales caractéristiques : désignation commerciale, fonction, dimensions, poids, compatibilité (avec certains véhicules ou appareils), matière, couleur, éventuelles certifications, pays de fabrication ou d’assemblage, et notices d’utilisation lorsque cela est pertinent.

Le Vendeur s’efforce de fournir une description aussi précise et fidèle que possible, incluant des photographies illustratives. Toutefois, les visuels ne sont pas contractuels. Les différences mineures entre les photographies et les produits livrés (nuance de couleur, détails esthétiques) ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité temporaire, le Vendeur s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais et à lui proposer :

• soit le remboursement immédiat du produit manquant ;

• soit un avoir valable sur l’ensemble du site ;

• soit, avec accord préalable, un produit équivalent ou supérieur en qualité et en prix.

Sauf mention contraire, les produits proposés ne sont ni personnalisables, ni périssables, ni soumis à des conditions particulières de conservation. Ils ne sont pas destinés à un usage médical, professionnel critique ou industriel sauf mention spécifique. Il revient au Client de vérifier que le produit est adapté à ses besoins et à son véhicule avant toute commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre la micro-entreprise Houssam Bouali (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant effectuer un achat via le site de commerce électronique https://lovelya.fr (ci-après « le Site »).

Elles s’appliquent de plein droit à toutes les ventes de produits conclues à distance entre le Vendeur et le Client, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin ou via d’autres canaux de distribution. En validant sa commande sur le Site, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client. Elles peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur, notamment en raison de l’évolution législative ou réglementaire. Les modifications apportées aux CGV ne s’appliquent pas aux commandes déjà passées.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

Article 2 – Produits

Les produits régis par les présentes CGV sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client, et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Il s’agit exclusivement de produits physiques, en l’occurrence des accessoires technologiques destinés à un usage automobile (ex. : chargeurs, support téléphone, dispositifs lumineux ou connectés, etc.).

Chaque produit est présenté sur le Site avec une description détaillée permettant au Client de connaître ses caractéristiques essentielles avant la passation de la commande (fonctionnalités, dimensions, matériaux, compatibilité, etc.). Les visuels (photos, vidéos) accompagnant les produits ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Vendeur s'efforce d'assurer une disponibilité maximale de ses stocks. Toutefois, dans l’éventualité d’une rupture de stock, le Client en sera informé dans les meilleurs délais. Il pourra alors choisir entre un remboursement total de la commande, un avoir, ou la livraison différée lorsque le produit sera de nouveau disponible.

Certains produits peuvent faire l’objet de promotions temporaires ou d’offres limitées dans le temps. Ces offres sont valables uniquement pendant leur période de mise en ligne sur le Site, et dans la limite des stocks disponibles.

Article 3 – Commande

3.1 Processus de commande
La commande s’effectue directement sur le Site. Le Client peut passer commande avec ou sans création de compte personnel. Il lui sera demandé de renseigner les informations nécessaires à la facturation, à la livraison et au suivi de commande. Le Client devra vérifier l’exactitude des informations saisies.

3.2 Validation de la commande
Avant de valider définitivement la commande, le Client pourra consulter un récapitulatif de sa commande, comprenant les produits sélectionnés, les frais de livraison, les éventuelles remises, le prix total TTC, et pourra corriger d’éventuelles erreurs.

3.3 Acceptation des CGV
La validation définitive de la commande nécessite l’acceptation préalable et expresse des présentes CGV par le Client via une case à cocher dédiée.

3.4 Confirmation de commande
Un e-mail de confirmation de commande sera envoyé automatiquement à l’adresse renseignée par le Client. Ce document vaut preuve de la transaction. Le Vendeur recommande de conserver cet e-mail.

3.5 Suivi de commande
Un numéro de suivi est transmis dès l’expédition, permettant au Client de suivre l’acheminement de son colis.

Article 4 – Tarifs et prix

4.1 Affichage des prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA française au taux légal en vigueur (20 %). Les prix affichés ne comprennent pas les frais de livraison qui sont précisés avant la validation finale de la commande.

4.2 Validité des prix
Les prix peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Toutefois, le prix appliqué au Client sera celui affiché au moment de la commande, sous réserve de disponibilité du produit.

4.3 Erreur manifeste
En cas d’erreur typographique manifeste sur le prix, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande, sous réserve d’en informer le Client.

4.4 Promotions et bons de réduction
Le Vendeur peut proposer ponctuellement des codes promotionnels ou des remises. Ces offres ne sont valables que pendant la durée spécifiée et selon les conditions communiquées. Elles ne sont pas cumulables, sauf mention contraire.

Article 5 – Modalités de paiement

5.1 Paiement sécurisé
Le règlement des achats s’effectue exclusivement en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire (Visa, MasterCard, etc.) via Stripe/Shopify Payments, ou via PayPal. Les données bancaires ne sont jamais conservées par le Vendeur.

5.2 Validation du paiement
Toute commande ne sera considérée comme acceptée qu’après validation du paiement. En cas de rejet bancaire, la commande sera automatiquement annulée.

5.3 Facturation
Une facture sera émise automatiquement et envoyée par e-mail au Client à l’issue du paiement. Cette facture pourra également être téléchargée depuis l’espace personnel du Client, le cas échéant.

Article 6 – Livraison

6.1 Zone géographique
La livraison est assurée exclusivement en France métropolitaine.

6.2 Modes et délais de livraison
Le Vendeur expédie les produits dans un délai moyen de 4 à 8 jours ouvrés. Ce délai est indicatif et peut varier selon le transporteur, la période de l’année ou les circonstances exceptionnelles (grèves, intempéries, crise sanitaire, etc.).

6.3 Suivi d’expédition
Un lien de suivi est transmis au Client dès que le colis est pris en charge par le transporteur. Le Vendeur utilise des prestataires reconnus (La Poste, Colissimo, Mondial Relay, etc.).

6.4 Frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids et du volume du colis. Ils sont affichés clairement avant la validation de la commande. Le Vendeur peut, à sa discrétion, proposer la livraison offerte à partir d’un certain montant d’achat.

6.5 Problèmes de livraison
En cas de retard ou de perte du colis, le Client est invité à contacter en priorité le transporteur via les informations de suivi, puis le service client. En cas de non-réception avérée, un renvoi ou un remboursement pourra être proposé.

Article 7 – Droit de rétractation

7.1 Principe du droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux liés au renvoi du ou des produits. Ce délai court à compter de la date de réception du produit par le Client ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur).

7.2 Notification de la rétractation
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation par e-mail à l’adresse suivante : lovelya.contact@gmail.com. Il peut utiliser un modèle de formulaire type de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

7.3 Retour du produit
Le produit doit être retourné par le Client, à ses frais, dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le produit doit être retourné dans son état d’origine, complet (emballage, accessoires, notice) et propre à une nouvelle commercialisation. Il ne doit pas avoir été utilisé ou détérioré.

7.4 Remboursement
En cas de rétractation valide, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus du Client, à l’exception des frais de livraison si ceux-ci étaient expressément supérieurs au mode standard proposé. Le remboursement interviendra dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception effective des produits retournés.

7.5 Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :

• Produits ouverts ou utilisés après la livraison ;

• Produits scellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

• Produits personnalisés ou réalisés sur demande spécifique du Client.

Article 8 – Garanties légales

8.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme à la commande. En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité du produit, sa réparation ou son remplacement sans frais.

Cette garantie s’applique pendant deux (2) ans à compter de la date de livraison. Elle couvre les défauts existants au moment de la délivrance ou apparus dans les 24 mois suivants.

8.2 Garantie légale contre les vices cachés
Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client peut bénéficier de la garantie des vices cachés si un défaut non apparent rend le produit impropre à son usage. L’action doit être engagée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut.

8.3 Exclusion de garantie commerciale
Le Vendeur ne propose pas de garantie commerciale supplémentaire. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Usure normale du produit ;

• Mauvaise utilisation, défaut d’entretien, choc ou chute ;

• Modification non autorisée du produit ;

• Non-respect des consignes d’utilisation.

Article 9 – Responsabilité

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect causé par une mauvaise utilisation ou une mauvaise installation des produits par le Client. Il appartient à ce dernier de vérifier la compatibilité des produits avec ses besoins spécifiques avant la commande.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due au fait du Client, au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

Article 10 – Données personnelles

10.1 Collecte et traitement des données
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes, à la gestion de la relation client et au respect des obligations légales du Vendeur. Elles sont traitées de manière licite, loyale et transparente.

10.2 Destinataires des données
Les données collectées sont destinées exclusivement au Vendeur et à ses sous-traitants en charge de l’exécution de la commande (ex. : transporteurs). Elles ne font l’objet d’aucune cession à des tiers à des fins commerciales.

10.3 Droits du Client
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose des droits suivants : accès, rectification, suppression, limitation, opposition, et portabilité. Toute demande peut être adressée par e-mail à lovelya.contact@gmail.com.

10.4 Sécurité
Le Vendeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site lovelya.fr (textes, visuels, logo, vidéos, illustrations, charte graphique, code source, bases de données, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou le droit des dessins et modèles.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation partielle ou totale, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable du Vendeur.

Article 12 – Médiation – Règlement des litiges

En cas de litige relatif à une commande, le Client doit contacter en priorité le service client du Vendeur par e-mail à l’adresse lovelya.contact@gmail.com pour tenter une résolution amiable.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

Centre de Médiation CM2C
14 rue Saint Jean, 75017 Paris
📧 contact@cm2c.net
🌐 www.cm2c.net

En cas d’échec de la médiation, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.

Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Toute commande passée via le site lovelya.fr implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, régies exclusivement par la législation française.

En cas de litige, la compétence territoriale est attribuée aux tribunaux français compétents, conformément aux règles du Code de procédure civile. Pour les Clients consommateurs, le tribunal compétent est celui du lieu du domicile au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 14 – Conditions d'utilisation du site

Le site https://lovelya.fr est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l'accès au site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet, sont exclusivement à la charge de l'utilisateur.

Le Vendeur s'efforce d'assurer un accès continu au site, mais ne garantit pas que le fonctionnement sera ininterrompu ou exempt d’erreurs. Le site peut faire l'objet de maintenance technique ou d'interruptions sans préavis.

L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le site ou son contenu à des fins illégales, frauduleuses ou interdites par les présentes CGV. Toute tentative de piratage, d'intrusion non autorisée, de surcharge ou de perturbation du service pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales.

Article 15 – Service après-vente (SAV)

Pour toute demande d’assistance, de réclamation ou d’information concernant un produit commandé, le Client peut contacter le service client à l’adresse suivante : lovelya.contact@gmail.com.

Le Vendeur s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai maximum de 7 jours ouvrés. Les échanges sont effectués exclusivement par e-mail. Le Client devra indiquer son numéro de commande et une description détaillée du problème rencontré. Le SAV peut demander des photos ou toute preuve d’achat complémentaire pour faciliter le traitement du dossier.

Article 16 – Archivage / preuve

Le Vendeur archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément à l'article 1379 du Code civil.

Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire rapportée par le Client.

Article 17 – Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations, résultant d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : grèves, conflits sociaux, catastrophes naturelles, incendies, pandémies, pannes informatiques, coupures de réseau, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, guerre, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Vendeur.

En cas de survenance d’un tel événement, le contrat sera suspendu pendant toute la durée de l’événement et reprendra dès la fin de celui-ci. Si l’événement venait à durer plus de 60 jours, chaque partie pourra résilier la vente concernée sans indemnité de part et d’autre.